Après avoir fait réaliser des travaux de rénovation de façade sur sa maison, notre client constate rapidement de nombreuses malfaçons : défauts de planéité, enduit trop fin, défauts d’équerrage, absence de joints de dilatation et défauts de finition. Le Cabinet Fernandez intervient rapidement, fait constater les désordres, obtient une expertise judiciaire puis engage une procédure au fond. Le Tribunal judiciaire reconnaît la responsabilité de l’entreprise et condamne celle-ci à indemniser notre client.
Notre client, propriétaire d’une maison d’habitation en Haute-Garonne, décide de faire rénover les façades de son bien.
Il confie ces travaux à une entreprise spécialisée dans le ravalement de façades.
Le devis, établi le 6 septembre 2022, prévoit notamment la réalisation d’un revêtement de façade avec sous-couche et finition écrasée, pour un montant de :
Les travaux sont achevés le 4 décembre 2022 et la facture est intégralement réglée le même jour.
Mais à peine quelques jours plus tard, notre client commence à constater que le résultat n’est pas à la hauteur de ce qui était attendu.
En entreprenant certains travaux sur sa maison, notre client constate de nombreuses anomalies affectant les façades.
Parmi les désordres relevés figurent notamment :
des défauts importants de planéité de l’enduit;
une sous-couche et une couche d’enduit trop fines;
des défauts d’équerrage au niveau des fenêtres;
des surépaisseurs d’enduit;
une mauvaise finition autour des ouvertures;
des défauts de nettoyage du chantier;
l’absence apparente de certains joints de dilatation;
des défauts affectant également le mur de clôture.
Un constat de commissaire de justice est établi le 21 février 2023 afin de conserver la preuve des désordres.
Le constat fait apparaître une multitude d’anomalies dans la réalisation du crépi et de l’enduit.
Face à cette situation, notre client se rapproche du Cabinet Fernandez.
Notre priorité est alors de préserver la preuve des malfaçons et de déterminer précisément leur origine ainsi que leurs conséquences.
Une mise en demeure est adressée à l’entreprise le 30 janvier 2023, afin qu’elle procède aux reprises nécessaires conformément aux règles de l’art.
Mais aucune solution amiable satisfaisante n’est trouvée.
Pour le Cabinet Fernandez, il devient alors indispensable de faire établir les désordres dans un cadre judiciaire.
Nous saisissons donc le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’objectif est précis :
faire constater les désordres par un expert indépendant, déterminer leur origine, rechercher les responsabilités et chiffrer le coût des travaux nécessaires.
Le Tribunal fait droit à notre demande par une ordonnance de référé du 24 mai 2023 et désigne une experte judiciaire inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Toulouse.
La mission confiée à l’expert est particulièrement complète.
Elle consiste notamment à :
visiter les lieux;
décrire les travaux réalisés;
vérifier leur conformité;
déterminer la réalité et la nature des désordres;
rechercher leurs causes;
déterminer les responsabilités éventuelles;
apprécier leur impact sur la solidité et la destination de l’ouvrage;
déterminer les travaux nécessaires;
en chiffrer le coût;
et évaluer les éventuels préjudices subis par notre client.
L’expertise judiciaire confirme une grande partie des constatations effectuées par notre client.
Les façades présentent notamment des défauts de planéité et d’équerrage.
Le constat avait ainsi relevé que certains montants de fenêtres n’étaient pas correctement verticaux et que certaines façades présentaient des différences d’épaisseur importantes.
L’expert relève également des défauts affectant le revêtement et la mise en œuvre du crépi.
Un désordre particulier est également identifié sur la façade Est : une bande d’environ 40 centimètres de large sonne creux sur la hauteur du rez-de-chaussée et n’adhère pas correctement à son support.
Le dossier présente toutefois une difficulté particulière.
La facture des travaux ayant été intégralement acquittée le 4 décembre 2022, le Tribunal considère qu'une réception tacite et sans réserve des travaux est intervenue à cette date.
L’expert relève d’ailleurs que notre client s’est plaint des malfaçons environ quinze jours après la réception.
Cette question de la réception est essentielle car elle détermine le régime juridique applicable aux différents désordres.
Le Tribunal distingue ainsi les désordres apparus avant et après la réception.
Selon les conclusions de l’expert, la quasi-totalité des désordres étaient apparents avant la réception, à l’exception notamment de la bande d’enduit de 40 centimètres sonnant creux sur la façade Est.
Après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 5 avril 2024, le Cabinet Fernandez poursuit la défense des intérêts de notre client.
Une assignation est délivrée le 2 décembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices.
Notre demande initiale porte notamment sur :
ainsi que :
et 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que les travaux de façade constituent un véritable ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
La réalisation d’un enduit de façade sur une maison d’habitation constitue en effet des travaux d’une certaine importance, participant au clos et au couvert du bâtiment.
Le Tribunal examine ensuite les différents désordres en fonction de leur date d'apparition et de leur régime juridique.
Il retient notamment que l'entreprise doit répondre du désordre concernant la façade Est, qui n’était pas apparent lors de la réception.
Le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens rend son jugement le 4 août 2026.
Si le Tribunal ne retient pas l’intégralité du montant demandé, il reconnaît néanmoins la responsabilité de l’entreprise et condamne celle-ci à indemniser notre client.
Le Tribunal relève que le chiffrage de l’expert, d’un montant de 15 536,40 € TTC, correspondait à la réfection de l’ensemble des façades ainsi qu’au nettoyage de la goutte d’eau de la clôture.
Or, l’entreprise ne devait répondre que du préjudice financier lié au désordre affectant la façade Est.
Après déduction du coût de reprise du mur de clôture, évalué à 360 €, le Tribunal retient donc 3 441 € TTC, correspondant au quart du montant retenu par l’expert pour la réfection des quatre façades.
Le Tribunal reconnaît également que notre client a dû effectuer de nombreuses démarches et consacrer du temps à la gestion des conséquences des désordres.
Il considère que la procédure a généré une charge émotionnelle et matérielle directement liée à l’inexécution des obligations de l’entreprise.
Une somme de 1 000 € lui est donc accordée à ce titre.
L’entreprise est également condamnée à verser à notre client la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
Elle est enfin condamnée aux entiers dépens, tant pour la procédure au fond que pour la procédure de référé ayant permis d’obtenir l’expertise judiciaire.
Après plusieurs années de procédure, le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens condamne finalement l’entreprise à verser à notre client :
Soit 5 941 € directement accordés à notre client, auxquels s’ajoute la prise en charge des dépens.
Le jugement est rendu le 4 août 2026 et est exécutoire à titre provisoire.
Lorsqu’un particulier découvre des malfaçons à la suite de travaux, il est essentiel de ne pas se contenter de simples échanges avec l’entreprise.
La conservation de la preuve est déterminante.
Dans cette affaire, le Cabinet Fernandez est intervenu dès les premières difficultés afin de :
faire constater les désordres par un commissaire de justice;
mettre l’entreprise en demeure d’intervenir;
obtenir une expertise judiciaire contradictoire;
faire déterminer techniquement les causes et l’étendue des désordres;
engager ensuite la procédure au fond;
et obtenir l’indemnisation du préjudice subi par notre client.
L’expertise judiciaire a ainsi constitué une étape essentielle du dossier, permettant d’objectiver les malfaçons et de fournir au Tribunal les éléments techniques nécessaires à sa décision.
Ce dossier démontre également qu’un contentieux de la construction ne se résume pas à démontrer l’existence de malfaçons.
Il faut déterminer quel régime de responsabilité est applicable à chaque désordre, tenir compte de la date de réception, de l’apparence des défauts, de leur gravité et de leur imputabilité.
C’est précisément le rôle du Cabinet Fernandez, qui accompagne ses clients dans toutes les étapes des litiges liés aux travaux immobiliers : constat, expertise amiable, expertise judiciaire, analyse des responsabilités et procédure judiciaire.
Vous avez fait réaliser des travaux dans votre maison et constatez des malfaçons, fissures, problèmes d’enduit, d’étanchéité ou de conformité ?
N’attendez pas avant de faire constater les désordres et de faire analyser vos droits.
Une intervention rapide permet de préserver les preuves et de mettre en place la stratégie juridique la plus adaptée.
Le Cabinet Fernandez intervient en droit immobilier et en droit de la construction pour défendre les propriétaires confrontés à des travaux mal exécutés.